- Vu la loi 90.31 du 04 décembre 1990 relative aux Association .

- Vu L’ordonnance 95 du 25 février 1995 relative à l’orientation, à l’organisation et au Développement et du Système National de Culture Physique et Sportive.

- Vu le Décret Exécutif n° 02/76 du 21 Février 2002 modifiant et complétant le décret Exécutif N° 97/376 du 08 Octobre 1997 portant organisation, composition et fonctionnement des fédérations Sportives.

- Vu Les Statuts de la Fédération Algérienne de Foot ball.

- L’Assemblée Générale Constitutive tenue à Annaba le 24/09/2002 adopte
les présent Statuts de la ligue Régionale de Football dont teneur suit.


TITRE I : DE LA CREATION DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL DE ANNABA

Article 1 :
Les membre fondateurs sous cités , forment par les présentes , une association nationale régie par les lois et règlement en vigueurs, notamment la loi 90-31 du décembre 1990 relative aux association , l’ordonnance 95-09 du 25 février 1995 relative à l’orientation ,à l’organisation et au développement du système national de culture physique et sportive , les statuts de la Fédération de Football ainsi que les présent statuts .

TITRE II : DE LA DENOMITION – DE LA DUREE ET DU SIEGE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL DE ANNABA

Chapitre I : De La dénomination de la ligue Régionale de Football de Annaba

Article 2 :
L’association nationale visée à l’article 1 ci – dessus ainsi crée est dénommée ligue Régionale de Football de Annaba par abréviation ; «L.R.F.A »
Elle agit par délégation de la fédération Algérienne de Football dans la cadre des prérogatives les présent statuts .
Elle est affiliée à la Fédération de Football .
Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière .

Chapitre II : De La durée de la ligue Régionale de Football de Annaba

Article 3 :
La Ligue Régionale de Football est crée pour une durée illimitée.

Chapitre III : Du Siège de la ligue Régionale de Football de Annaba


Article 4 :
La siège de la ligue Régionale de Football de Annaba est fixé à Annaba.


TITRE III : DE L’OBJET ET DE LA COMPETENCE TERRITOIRIALE DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL DE ANNABA

Chapitre I : DE L’objet de la ligue Régionale de Football de Annaba

Article 5 :
La ligue Régionale de Football a pour objet :

- La gestion des activités du Football et l’organisation des championnats de la ou les division régionales relevant de ses compétences dans le respect des calendriers arrêtés en relation avec la fédération Algérienne de Football.

- La participation à toute action à favoriser la promotion du Football national ;

- Le respect des droit et obligations des membres et adhérents qui lui sont affiliés ;

- La proposition à la fédération Algérienne de Football , à travers un cahier des charges , de toutes formes de compétitions autres que celles des championnats des division régionales ;

- La prise de sanctions disciplinaires réglementaires , chaque fois que de besoin, à l’encontre des clubs sportifs et membres qui lui sont affiliés ;

- Le prononcé sur les recours introduits par les clubs sportifs relevant des ligues de wilaya ;

- L’application des procédures et de rétrogradation des clubs sportifs concernés telles qu’arrêtées par la fédération Algérienne de Foot ball ;

- L’homologation et la publication des résultats et classement des clubs de Foot ball qui lui sont affiliés ;

- L’édition périodique d’un annuaire des résultats et classements officiels ;

- La défense des intérêts matériels et moraux de membres ;

- La mise à disposition des athlètes susceptibles d’être retenus au sein des sélections régionales ;

- La participation et la mise en œuvre du programme de développement du Foot ball national ;

Chapitre II : De La Compétence territoriale, De la ligue Régionale de Foot ball de Annaba


Article 6 :
La ligue Régionale de Football de Annaba à compétence sur l’ensemble de la région composée des wilayates suivantes :

- Annaba

- El-Taref

- Guelma

- Souk-Ahras

- Tebessa.

TITRE IV : DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION, DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOT BALL DE ANNABA

Chapitre I : De la composition de la ligue régionale de football de Annaba

Article 7 :
La ligue Régionale de Football comprend :
- L’Assemblée Générale ;
- Le président ;
- Le Bureau de Ligue .

1. DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL DE ANNABA

Article 8 :
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de la ligue Régionale de Foot ball.
Elle se réunit annuellement , en session ordinaire, sur convocation de son président Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente .

A défaut de ce quorum , Elle se réunit et délibère de nouveau , quel que soit le nombre des membres présents , deux heures après l’heure fixée initialement.

Article 9 :
L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son président du Président de la Fédération Algérienne de Football ou à la demande des 2/3 de ses membres à jour de leurs cotisations.

Article 11 :
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne comporte qu’un seul point à son ordre7 du jour.

Article 12 :
L’ordre du jour de L’Assemblée Générale ne peut être modifié qu’à la demande des 2/3 tiers de ses membres à jour de leurs cotisations.

Article 13 :
L’Assemble de la ligue Régionale de Football se compose :
- Les membres du bureau de ligue sortant ;
- Des Président des ligue de wilaya élus ;
- Des Président élus des clubs de Football des division affiliées à la ligue régionale ;
- D’un arbitre en activité élu par ses pairs par chaque ligue de wilaya ;
- De cinq experts désignés par le Bureau Fédéral ;
- Des anciens président de la ligue Régionale de Football ;
- Le directeur Technique Régional ;
- Le médecin régional .

Au sens des présent statuts , sont considérés comme membres indépendants :
- les représentants de la Fédération Algérienne de Football ;
- les anciens présidents de la ligue Régionale de Football.

Article 14 :
L’Assemblée Générale est chargée de définir, d’orienter et de contrôle la politique générale de la Régionale de Foot ball.

A ce titre , elle a compétence pour :
- élire le président de la ligue de la ligue de Football ;
- adopter le règlement intérieur de la ligue Régionale de football ;
- adopter le budget annuel à soumettre à la fédération Algérienne de Football ;
- fixer le montant des cotisations annuelles ;
- se prononcer sur l’adhésion ou l’exclusion d’un membre ;
- désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois années ;
- entendre et se prononcer sur les ra rapport portant bilant moral et financier annuels de la ligue régionale de Football ;
- désigner une commission « ad hoc » chargée du dossier de passation au terme de chaque mandat ;

2. DU PRESIDENT DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL DE ANNABA

Article 14 :
Le Président de la ligue régionale de football est élu au scrutin direct et secret et à la majorité simple des vois parmi les membres de l »Assemblée Générale.

Article 15 :
Le Président de la ligue régionale de Football préside l’Assemblée Générale et le bureau de ligue.

Il assure , sous sa responsabilité , la direction générale de la ligue régionale de foot ball qu’il représente dans les actes de la vie civile et dans ses relations avec les tiers.

Article 16 :
Le président est chargé notamment de :

- désigner les vice –président de la ligue régionale de football ;
- désigner les président des commissions permanentes et / ou ad- hoc de la ligue Régionale de football ;
- répartir les taches conformément à l’organigramme de la ligue Régionale de football approuvé par la fédération;
- coordonner les activités de l’ensemble des membre de la ligue régionale de football ;
- convoquer les organes et instances de la ligue régionale de Football d’en fixer l’ordre du jours , le lieu ,la date et d’en présider les travaux ;
- élaborer les bilans et synthèses liés aux activités de la ligue régionale de football à soumettre au bureau de ligue ;
- ordonner les dépenses de la ligue régionale de football conformément au budget approuvé par l’Assemblée générale et le bureau fédéral dans la strict respect de la règlement en vigueur ;
- préparer le rapport moral et financier à soumettre à l’Assemblée Générale ;
- assister aux travaux des commissions permanentes et /ou ad – hoc de la ligue régionale de Foot ball ;
- représenter la ligue régionale de foot bal auprès de la fédération Algérienne de football ;
- assurer l’autorité sur l’ensemble des personnels de la ligue régionale de football ;
- ester en justice ;
- de veiller à la disposition des athlètes susceptibles d’être retenues au sein des sélections régionales et des équipes nationales ;
- gérer les sélections régionales ;
- Veiller à l’application du programme de développement du Football national.

Article 17 :
En cas d’absence prolongée supérieure à tente jours du président de démission ou d’empêchement majeur , le Vice président le bureau de ligue pour constater la vacance.

Le Vice – président assure l’intérim pendant une période qui ne saurait trente jours supplémentaires .

Durant cette période, le président par intérim convoque une Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet d’élire un nouveau président .

Article 18 :
Le Président est assisté d’un Secrétaire et d’un directeurs Administratif et Financier.
La nomination et les attributions du Secrétaire Général et d’un Directeur Administratif et Financier interviennent conformément à la législation et la règlement en vigueur, après avis de la fédération Algérienne de Foot ball.


3. DU BUREAU DE LIGUE

Article 19 :
Le Bureau de ligue est l’organe exécutif de la ligue de Football.
Il assure la gestion administrative, Technique et financière de la ligue Régionale de football

A cet effet , il est chargé notamment :

- d’exécuter les délibération Générale
- d’élaborer et de proposer, à l’Assemblée Générale , un projet de programme d’action et de mettre en œuvre les mesures arrêtées par l’Assemblée Générale ;
- d’élaborer et de proposer le projet de budget à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
- de transmettre annuellement, au Bureau Fédéral, Le rapport moral et financier, tel qu’adopté par l’Assemblée Générale,
- d’élaborer le projet de règlement int2rieur de la ligue Régionale de Football à soumettre pour adoption à l’Assemblée Générale ;
- de veiller au respect du calendrier opérationnel des compétition sportives, de sa mise en œuvre et de son suivi ;
- exécute le projet d’organisation interne de la ligue Régionale de Football défini par la FAF :
- de veiller au respect des dispositions du règlement intérieur ;

- de veiller au respect de l’éthique ;
- de gérer le patrimoine de la ligue Régionale de Football et de veiller à sa valorisation ;
- d’assurer pouvoir disciplinaire sur les membre de la ligue Régionale de Football ;
- de proposer à l’Assemblée Générale un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
- d’élaborer et de proposer les mesures adéquates en vue d’un suivi rigoureux des athlètes et leur encadrement en matière de médecine du sport et d’assurances ;
- de gérer les sélections régionales et veiller à leur développement ;
- de veiller à la mise à disposition des sélections régionales et équipes nationales des joueurs sélectionnés ;
- de veiller à l’exécution du programme de développement du Football ;

Article 20 :
Le bureau de ligue est composé, outre le président, de huit (08) membres élus au sein de l’Assemblée Générale.
Tous les membres du bureau de ligue disposent d’une voix délibérative.
En cas d’égalité de voix , celle du président est président est prépondérante.

Le Secrétaire Général, le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Technique Régionale assistent aux réunions du bureau de ligue avec délibératives.

Le médecin y assiste avec voix consultative.

Article 21 :
Le Secrétaire Général, Le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Technique Régional sont nommés par le président de la ligue régionale de Football après avis de la FAF.

Article 22 :
Le bureau de ligue siège en conseil de discipline pour statuer sur tout les cas liés à la discipline des membres élus de la ligue Régionale de Foot ball.

Article 23 :
Le bureau de ligue se réunit une fois par semaine sous la présidence du président de la ligue régionale de Foot ball.

Chapitre II : Des Commissions Permanentes

Article 24 :
Pour la réalisation de ses missions, Le bureau de ligue est doté de six commissions permanentes :

-La commission de l’organisation des compétitions ;
-La commission des règlements et qualifications ;
-La commission de discipline ;
-La commission de recours ;
-La commission de d’arbitrage ;
-La commission de l’éthique.

Elle sont président par des membres issus de l’Assemblée Générale , du bureau de ligue ou par toutes autres compétences reconnues.

Les président des club de Football ne peuvent, en aucun cas, présider ou être membres des commissions permanentes de la ligue régionale de Football l’exception de la commission de l’éthique.

Les président des ligue de wilaya ne peuvent an aucun cas , présider ou être membres de la commission permanente de recours de la ligue régionale de Football.

La nature ainsi que les attributions des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur de la ligue régionale de Football.

Article 25 :
Les compétences reconnues citées à l’article 24 ci-dessus doivent répondre aux mêmes conditions exigées des membres de la ligue régionale de Football telles que visées à l’article 26 des présents statuts.


TITRE IV : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE – DU DROIT DE VOITE ET DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS

Chapitre I : Des conditions d’éligibilité

Article 26 :
Les candidats aux fonctions de président ou membre du bureau de la ligue Régionale de Football doivent répondre aux conditions d’éligibilité ci- après

- être de Nationalité Algérienne ;
- être age au minimum de 26 ans ;
- jouir de ses droits civils et civiques ;
- ne pas avoir de sanction sportive grave ;
- avoir un niveau de formation justifié , soit par des titres universitaires , soit par l’exercice d’une fonction de responsabilité au sein du secteur public ou privé ;
- avoir exercé des responsabilités dans des institutions ou associations du secteur des sports pendant au moins trois années consécutives ;
- ne pas avoir été condamné à une peine infamante privative de liberté.

Article 27 :
Ne sont pas éligibles aux organes et instances de la ligue régional de Football :

1. Les membres élus des structures et organes du Football qui n’ont pas obtenu le quitus lors de leur Assemblée générale de fin de mandat.
2. Les membres élus qui ont démissionné de leur poste des structures et organes de la ligue régionale de Football.

Chapitre II : Du droite de vote

Article 28 :
Lors des Assemblées Générales, chaque membre dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.

Le non paiement des cotisations de l’année en cours entraîne la suspension du droit de vote.

Le non paiement des cotisations de deux années antérieures la perte de la qualité de membre de la ligue Régionale de Football.

Chapitre III : De L’organisation des élections

Article 29 :
Une commission de candidatures , désignée par le bureau de ligue , organise les élections conformément aux présent statuts et aux dispositions du règlement intérieur de la ligue régionale de Football.

Sa composition et ses attribution sont définies dans le règlement intérieur de la ligue régionale de Football.

Article 30 :
Le Directeur technique et le médecin régional sont membres de droit du bureau de ligue.

Article 31 :
Les membres du bureau de ligue sont élus par les collèges d’électeurs comme suit :

1. Pour l’élection des représentants désignés de la fédération Algérienne de Football :
Les cinq représentants désignés de la fédération Algérienne de Football , élisent deux membres parmi leurs pairs ;

2. Les arbitres élisent un membre parmi leurs pairs ;

3. Pour l’élection des présidents des ligues de wilaya :

Les président des ligues de wilaya , élisent deux membres parmi leurs pairs ;

4. Pour l’élection des représentants des président des clubs de Football de la division régionale :

Les représentants des président des clubs de Football de la division régionale élisent trois membre parmi leurs pairs :

Article 32 :
En cas de défection d’un membre du bureau de ligue , le président procède à son remplacement par un autre membres parmi ses pairs et informe l’Assemblée générale à sa prochaine session.

Article 33 :
Les conditions et modalités à l’organisation du scrutin , le dépôt de candidatures , les délais , les recours et la validation des opérations de vote , sont définis dans le règlement intérieur de la ligue régionale de Football.

Article 35 :
Les fonctions de président , de membres du bureau de ligue sont bénévoles et n’ouvrent droit à aucune rémunération.

TITRE V : DES DISPOTINS RELATIVES AUX MEMBRES, DE LA LIGUE REGIONALE DE FOOTBALL DE ANNABA

Article 35 :
Les membres de la ligue Régionale de Football sont tenus au respect de la déontologie , des règles de bienséance , de discipline, de la présence effective et de l’efficacité
Ils doivent se conformer à l’obligation de réserve et s’interdire toute communication en dehors des organes et structures de la ligue régionale de Football concernant la teneur et l’esprit des débats qui président aux décisions.

Article 36 :
En cas de manquement , d’absences sans motifs valables appréciés par le président de la ligue régionale de Football l’incapacité à s’acquitter de ses taches, toute autre défaillance susceptible de nuire au bon fonctionnement et l’atteinte à l’image de marque de la ligue régionale de Football, le Président soumet à l’approbation du bureau de ligue les sanctions ci- après :

- Le rappel à l’ordre ;
- L’avertissement ;
- La suspension ;

L’intéressé dans étant préalablement entendu par le bureau de ligue, les sanctions prises sont publiées dans le bulletin de la ligue régionale de Football.

En cas de suspension, le bureau de ligue saisit l’Assemblée générale à sa prochaine session pour prononcer l’exclusion du membre concerné.

Article 37 :
La qualité de membre de la ligue régionale de Football se perd dans les cas suivants :
-Le non- paiement des cotisations ;
-La démission ;
-L’exclusion ;
-l’absence à plus de trois réunions non justifiées ;
-l’incapacité physique permanente ;

La perte de la qualité de membre est publiée au bulletin de la ligue régionale de Football.

TITRE VI : DES DISPOSITION FINACIERES

Article 38 :
L’exercice financier de la ligue régionale de Football est compris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Article 39 :
Les ressources de la ligue régionale de Football sont constituées par :
- La subvention annuelle consentie par L’Etat et/ou la fédération selon les prévisions budgétaires adoptées par l’Assemblée générale de la ligue régionale de Football ;
- Les cotisations de ses membres ;
- Les recettes de toutes natures générées par les compétitions qu’elle organise ;
- Les recettes de sponsoring et de publicité ;
- Les donc et legs.


Article 40 :
Les comptes bancaires et postaux régionale de Football fonctionnement selon le principe de la double signature.

Article 41 :
Le président de la ligue régionale de Football est l’ordonnateur principal.
Il peut, pour des rasions de bonne administration, déléguer son pouvoir au Vice – président

Article 42 :
La comptabilité de la ligue régionale de Football doit être conforme aux dispositions de la législation en vigueur.
Elle est soumise au contrôle des autorités à cet effet.

Les comptes annuels de la ligue régionale de Football sont adressés à la Fédération Algérienne de Football après leur certification par le commission aux comptes et leur approbation par l’Assemblée de la ligue Régionale de Foot ball.

La Fédération Algérienne de Football dispose d’un droit de contrôle sur les comptes de la ligue Régionale de Foot ball.

TITRE VII : DES DISPOSITION FINALES

Article 43 :
Le règlement intérieur précise les condition de fonctionnement de la ligue régionale de Football.

Article 44 :
Les modification et amendements des statuts de la ligue régionale de Football sont soumis à l’approbation des 2/3 de l’Assemblée générale réunie en session extraordinaire.

Article 45 :
En cas de dissolution prononcée conformément à la législation ou de retrait de la délégation par la fédération Algérienne de Football.

Article 46 :
Toutes les situations non prévues par les présents ou par le règlement intérieur de la ligue régionale de Football sont soumises au bureau fédéral.

Article 47 :
Les présents statuts sont adoptés par l’Assemblée constitutive tenue à
Annaba le 24/09/2002